FC Solutions Numériques

Services à la personne : le principe de la loi N2005-841 (dite « loi Borloo »)

Depuis 2007, la loi Borloo relative aux services à la personne permet aux entreprises agrées par l’état de proposer à leur client, un avantage fiscal, égal à 50 % du montant total réglé pendant l’année écoulée à votre prestataire à domicile.

Le bénéfice de cet avantage fiscal se traduit par un crédit d’impôt ou par une réduction d’impôt :

  • LE CREDIT D’IMPOT est réservé aux foyers fiscaux, au sein desquels chacun des membres le constituant, exerce une activité professionnelle. (ou demandeur d’emploi durant au moins 3 mois). Incidence : imposable ou non, vous bénéficierez d’une restitution d’impôt.
  • LA REDUCTION D’IMPÔT concerne les autres contribuables qui ne remplissent pas les conditions précédentes. Incidence : A condition d’être imposable, vous bénéficierez d’une réduction du montant à payer.